CONDITIONS GENERALES DE COMMERCIALISATION DE MATERIEL INDUSTRIEL ET ROULANT
1.- Objet et champ d’application
1.1.- Toute commande de produits par l’acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès, préalable et écrit de la société ONE SARL .
La circulaire Dutreil du 16 mai 2003 fait prévaloir les conditions de vente sur les conditions d’achat, à défaut d’accord entre les parties.
1.2.- Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout acheteur qui en fait la demande afin de lui permettre de passer commande.
1.3.- Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par la société ONE SARL sauf accord spécifique convenu par écrit entre les parties préalablement à la commande.
En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente.
1.4.- Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
2.- Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques remis à l’acheteur demeurent la propriété exclusive de la société ONE SARL, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Ils devront lui être rendus sur simple demande.
L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la société ONE SARL, et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
3.- Commandes
3.1 Définition
3.1.1- Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits proposés par la société ONE SARL et figurant sur ses tarifs, accepté par cette dernière, et accompagné du paiement d’un acompte. Ainsi, toute commande ne pourra être considérée comme ferme qu’après versement de cet acompte.
3.1.2.- Toute commande constitue un acte personnel à l’acquéreur. Son bénéfice ne pourra donc être cédé qu’après accord exprès et écrit de ONE SARL.
3.2 Modification
3.2.1.- Sauf acceptation écrite de la société ONE SARL, les commandes qui lui sont transmises sont irrévocables pour le client.
3.2.2.- Sauf stipulation contraire expresse, la validité des offres de la société ONE SARL est limitée à une durée de dix (10) jours.
3.2.3.- Toute demande de modification d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte que si elle est effectuée par écrit (y compris télécopie ou courrier électronique) et parvenue à la société ONE SARL au plus tard huit (5) jours après réception par la société ONE SARL de la commande initiale.
3.2.4.- En tout état de cause, en cas de modification de la commande par le client, la société ONE SARL sera déliée des délais convenus pour son exécution.
3.3.- Annulation
3.3.1.- En cas d’annulation de la commande par l’acheteur, celui-ci s’engage à verser, sans délai, à titre de dommages-intérêts, une indemnité égale au montant du manque à gagner et des frais engagés, étant expressément convenu que cette indemnité sera au moins égale à trente pour cent (30%) du montant du contrat TVA comprise.
3.3.2.- En tout état de cause, toute somme perçue par la société ONE SARL sera, en cas d’annulation de commande sans son accord, sa propriété à titre de dommages-intérêts.
4.- Livraisons
4.1 Délai
4.1.1.- Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. En conséquence, tout retard de livraison pour quelque cause que se soit, ne pourra donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
4.1.2.- Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par la société ONE SARL.
4.1.3.- Les retards de livraison n’emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de l’acheteur sont inopposables à la société ONE SARL.
4.2 Risques
Le lieu de livraison est fixé dans les locaux de la société ONE SARL. Lors de l’enlèvement, le client supporte les risques afférents aux produits par la signature du bon de prise en charge des produits, en y précisant la date, le jour et l’heure de l’enlèvement.
4.3 Réception
4.3.1.- La mise à disposition des produits implique pour l’acquéreur l’obligation d’en prendre possession dans les quinze (15) jours de la date confirmée. Passé ce délai, la société ONE SARL se réserve le droit de réclamer les frais de garage ou de parking, le cas échéant de résilier le contrat après avis recommandé resté sans effet dans les huit (5) jours de son envoi.
4.3.2.- Il appartient au client d’effectuer le cas échéant toute réserve nécessaire auprès de la société ONE SARL. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserve par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception sera considéré accepté par le client. En cas de réclamation, il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
4.3.3.- Lorsque après contrôle un vice ou un manquant est effectivement constaté par la société ONE SARL, le client ne pourra demander à ladite société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
4.3.4.- La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
Toute Réserve devra être confirmée dans les quinze (10) jours de la réception.
4.3.5.- La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des produits concernés.
4.3.6.- Tous frais liés à l’acheminement des produits du siège de la société ONE SARL à destination de l’acheteur, notamment frais de port, carburant, emballage, assurances, douane, péage sont intégralement pris en charge par l’acheteur.
4.4 Suspension des livraisons
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, la société ONE SARL se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
4.5 Demande de garanties préalables
4.5.1.- Dans le cas la société ONE SARL aurait des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, la société ONE SARL pourra subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à la fourniture, par le client, de garanties financières à son profit.
4.5.2.- La société ONE SARL a également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client communication de tous documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité.
4.5.3.- En cas de refus par le client de se soumettre aux sujétions prévues aux points 4.5.1 et 4.5.2, la société ONE SARL pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer les produits concernés, sans que le client ne puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
4.5.4.- Dans le cas où un client passerait une commande à la société ONE SARL sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédente(s), la société ONE SARL pourra refuser d’honorer la commande et de livrer le produit concerné, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
5.- Acomptes
5.1.- Toute commande de produit doit être accompagnée d’un acompte de trente pour cent (30%) du montant TTC convenu, libéré par chèque ou par virement.
5.2.- Il est expressément convenu que tout acompte déposé est acquis de plein droit à la société ONE SARL, sans préjudice de tout droit susceptible d’être mis en œuvre par la société ONE SARL à l’encontre de l’acheteur le cas échéant.
5.3.- L’abandon de l’acompte ne pourra en aucune façon conférer à l’acheteur la faculté de se dédire de sa commande. Ainsi, la société ONE SARL pourra exiger que l’acheteur prenne livraison du matériel commandé et en acquitte le prix.
6.- Prix
Le prix des produits sont librement convenus entre la société ONE SARL et l’acheteur. Une fois convenu, le prix est ferme, définitif, et insusceptible de modification.
Le prix des produits s’entend hors taxes, le taux de TVA en vigueur est précisé lors de la signature du contrat. Toute modification ultérieure de ce taux sera répercutée de plein droit sur le client.
Tous frais, droits, taxes et impôts de quelque nature que ce soit, y compris les frais d’acheminement, sont toujours à la charge de l’acheteur.
7.- Modalités de paiement
7.1 Paiement intégral en numéraire
7.1.1.- Le prix des produits est réputé payable au comptant, au plus tard au moment de l’enlèvement du matériel.
7.1.2.- Si au jour de l’enlèvement, le client n’est pas en mesure de s’acquitter du montant intégral de la facture, il devra faire son affaire personnelle de l’obtention d’un crédit auprès des organismes spécialisés. En ce cas, le client ne pourra invoquer le refus de toute ou partie du crédit sollicité à l’appui de l’annulation de sa commande.
7.2 Paiement partiel en nature
7.2.1.- Lorsque la commande d’un produit est liée à la reprise d’un matériel usagé, cette reprise constitue, sous réserve que ce matériel usagé soit libre de toute sûreté réelle, de convention expresse un paiement partiel en nature du matériel commandé.
7.2.2.- A ce titre, le client se porte seul garant de l’état réel et de la valeur effective des produits à reprendre, ainsi que de leur adéquation à la description détaillée formalisée dans la fiche d’estimation qualitative qu’il a signée au moment de la passation de la commande.
7.3 Non-paiement
7.3.1.- Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal. En application de l’article L. 441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant l’acquéreur que ces sommes ont été portées à son débit.
7.3.2.- En outre, la société ONE SARL se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, le cas échéant sous astreinte journalière par jour de retard.
8.- Réserve de propriété
8.1.- Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 621-122 du Code de commerce.
8.2.- De convention expresse, la société ONE SARL pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la société ONE SARL pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
8.3.- Le client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses matériels impayés. En cas de défaut de paiement, le client s’interdira de revendre les matériels à concurrence de la quantité de produits impayés.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement la société ONE SARL.
8.4.- La société ONE SARL pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, la société ONE SARL pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible.
8.5.- En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les produits ou leur prix à titre subrogatoire.
8.6.- La présente clause n’empêche pas que les risques afférents aux matériels soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.
8.7.- A compter de l’enlèvement, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdits produits.
Dans le cas de non-paiement et à moins que la société ONE SARL ne préférerait demander l’exécution pleine et entière de la vente, la société ONE SARL se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués étant acquis à la société ONE SARL à titre de clause pénale.
9.- Garantie des vices apparents et cachés
9.1.- Les produits doivent être vérifiés par le client au moment de l’enlèvement, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 4. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses seront remplacées, sous réserve de vérification des défauts allégués.
Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, la société ONE SARL se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
9.2.- La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des produits.
9.3.- Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de dix (10) jours après la livraison des produits.
Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par la société ONE SARL. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de la société ONE SARL vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.
9.4.- Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales d’utilisation par le client ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la société ONE SARL.
9.5.- Au titre de la garantie des vices cachés, la société ONE SARL ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client ne puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
9.6.- La société ONE SARL garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :
– elle ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par notre société. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues ;
– elle ne concerne que les vices cachés. Les clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et les clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits ;
– les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non des produits n’entrent pas dans le champ de la garantie.
9.7.- La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses, pour tout défaut constaté dans les deux premiers mois d’utilisation. A ce titre, les pièces sont réputées utilisées par les clients au plus tard dans le mois de la mise à disposition. En toute hypothèse les clients doivent justifier de la date du début d’utilisation. Notre garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période.
9.8.- Notre garantie cesse de plein droit dès lors que le client n’a pas averti la société ONE SARL du vice allégué dans un délai de vingt jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombera de prouver le jour de cette découverte.
10.- Force majeure
10.1.- Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
10.2.- Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la société EURO EST SERVICES + de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la société ou de ses partenaires habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à la société ONE SARL, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à ses fournisseurs.
10.3.- Dans de telles circonstances, la société ONE SARL préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 (vingt-quatre) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
10.4.- Si l’événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par la société ONE SARL et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts pour quelque motif que ce soit.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception dénonçant ledit contrat de vente.
11.- Attribution de juridiction
11.1.- L’élection de domicile est faite par la société ONE SARL à son siège social.
11.2.- Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par la société ONE SARL, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du ressort du siège de la société ONE SARL, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
11.3.- L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
11.4.- En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par la société ONE SARL, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
12.- Clause salvatrice
Si pour une raison quelconque, une clause du présent contrat était déclarée nulle ou caduque, la nullité ou la caducité de cette clause ne pourrait en aucune manière causer la nullité ou la caducité des autres dispositions contractuelles qui demeureront en ce cas valables.
13.- Renonciation
Le fait pour la société ONE SARL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
14.- Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de toute autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
